Vendeur
Personne physique
- Livret de famille
- Justificatif d’identité
- Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
- Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
- Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial
- Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
- RIB pour le virement du prix
- Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail
Personne morale
- Copie des statuts de la société certifiée conforme à l’original
- K Bis
- Pièce d’identité du représentant et coordonnées
- RIB pour le virement du prix
Bien vendu
Documents obligatoires
- Titre de propriété
- Diagnostic Amiante (PC avant 1997), Diagnostic plomb (PC avant 1949), Expertise Termites – de 6 mois, Expertise de l’état de l’installation électrique et du gaz (si installation de + de 15 ans), Etat des Risques et pollutions de – de 6 mois
- Taxe foncière
- Expertise de la fosse septique si absence d’assainissement collectif
- Si mobilier compris dans la vente, la liste des meubles avec estimation
- Si bien loué : contrat de location et 3 dernières quittances de loyer
- Si bien anciennement loué : copie du congé ou préavis de départ du locataire + état des lieux de sortie
- Copie des contrats en cours (chauffe-eau solaire, contrat d’affichage…)
- Piscine (justificatifs concernant le dispositif de sécurité…)
Documents obligatoires relatifs à la copropriété
- Règlement de copropriété et éventuellement les modificatifs
- Certificat de superficie LOI CARREZ
- Nom et coordonnées du syndic
- Copie des procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Carnet d’entretien
- Fiche synthétique
Si vous ne disposez pas de ces éléments, le syndic en a normalement possession.
Documents à fournir si vous en disposez
- En cas de division du terrain : document d’arpentage (à défaut exquise de géomètre), déclaration préalable de division, certificat de non opposition
- Permis de construire + plans, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement de travaux, conformité, Assurance dommage ouvrage, liste des entreprises et assurance décennale
- Procès-verbal de bornage + plan de bornage
- Expertise de la fosse septique si absence d’assainissement collectif
- Si mobilier compris dans la vente, la liste des meubles avec estimation
- Si bien loué : contrat de location et 3 dernières quittances de loyer
- Si bien anciennement loué : copie du congé ou préavis de départ du locataire + état des lieux de sortie
- Copie des contrats en cours (chauffe-eau solaire, contrat d’affichage…)
- Piscine (justificatifs concernant le dispositif de sécurité…)
- Expertise de la fosse septique si absence d’assainissement collectif
Acquéreur
Personne physique
- Livret de famille
- Justificatif d’identité
- Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
- Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
- Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial
- Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
- RIB pour solder votre compte à l’Etude en cas de trop perçu sur les frais d’acte
- Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail.
Personne morale
- Copie des statuts de la société certifiée conforme à l’original
- K Bis
- Pièce d’identité du représentant et coordonnées
- RIB pour solder votre compte à l’Etude en cas de trop perçu sur les frais d’acte
Prévoir le versement d’une provision de 300,00 euros à l’ordre de Notajuris à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées.
