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Vente lots de copropriété : liste des pièces à fournir

Vendeur

Personne physique

  • Livret de famille
  • Justificatif d’identité 
    • Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
    • Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
  • Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial 
  • Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
  • RIB pour le virement du prix 
  • Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail

Personne morale

  • Copie des statuts de la société certifiée conforme à l’original
  • K Bis 
  • Pièce d’identité du représentant et coordonnées 
  • RIB pour le virement du prix 

Bien vendu

Documents obligatoires

  • Titre de propriété
  • Diagnostic Amiante (PC avant 1997), Diagnostic plomb (PC avant 1949), Expertise Termites – de 6 mois, Expertise de l’état de l’installation électrique et du gaz (si installation de + de 15 ans), Etat des Risques et pollutions de – de 6 mois
  • Taxe foncière
  • Expertise de la fosse septique si absence d’assainissement collectif
  • Si mobilier compris dans la vente, la liste des meubles avec estimation
  • Si bien loué : contrat de location et 3 dernières quittances de loyer 
  • Si bien anciennement loué : copie du congé ou préavis de départ du locataire + état des lieux de sortie
  • Copie des contrats en cours (chauffe-eau solaire, contrat d’affichage…) 
  • Piscine (justificatifs concernant le dispositif de sécurité…) 

Documents obligatoires relatifs à la copropriété

  • Règlement de copropriété et éventuellement les modificatifs
  • Certificat de superficie LOI CARREZ
  • Nom et coordonnées du syndic
  • Copie des procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
  • Carnet d’entretien
  • Fiche synthétique

Si vous ne disposez pas de ces éléments, le syndic en a normalement possession.

Documents à fournir si vous en disposez

  • En cas de division du terrain : document d’arpentage (à défaut exquise de géomètre), déclaration préalable de division, certificat de non opposition
  • Permis de construire + plans, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement de travaux, conformité, Assurance dommage ouvrage, liste des entreprises et assurance décennale
  • Procès-verbal de bornage + plan de bornage
  • Expertise de la fosse septique si absence d’assainissement collectif
  • Si mobilier compris dans la vente, la liste des meubles avec estimation 
  • Si bien loué : contrat de location et 3 dernières quittances de loyer
  • Si bien anciennement loué : copie du congé ou préavis de départ du locataire + état des lieux de sortie
  • Copie des contrats en cours (chauffe-eau solaire, contrat d’affichage…) 
  • Piscine (justificatifs concernant le dispositif de sécurité…) 
  • Expertise de la fosse septique si absence d’assainissement collectif

Acquéreur

Personne physique

  • Livret de famille 
  • Justificatif d’identité
    • Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
    • Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
  • Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial 
  • Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
  • RIB pour solder votre compte à l’Etude en cas de trop perçu sur les frais d’acte
  • Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail.

Personne morale

  • Copie des statuts de la société certifiée conforme à l’original 
  • K Bis
  • Pièce d’identité du représentant et coordonnées 
  • RIB pour solder votre compte à l’Etude en cas de trop perçu sur les frais d’acte

Prévoir le versement d’une provision de 300,00 euros à l’ordre de Notajuris à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées.