Action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire

Conseil constitutionnel, 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC

Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les collectivités territoriales compétentes d’intenter une action en démolition d’un ouvrage construit ou installé sans autorisation préalable. Cette irrégularité peut être puni par une démolition – sans compter les dommages et intérêts subséquents – uniquement si la mise en conformité soit impossible.

Les communes et EPCI peuvent saisir le Tribunal judiciaire pour en demander la démolition ou sa mise en conformité aux règles d’urbanisme ainsi qu’il résulte de l’article L.480-14 du Code de l’Urbanisme. Sachant que la mise en conformité doit être acceptée par le propriétaire, la commune ou EPCI peut être contrainte d’intenter en justice. Il convient de préciser que cette action ne peut être induite qu’à compter de 10 ans après l’achèvement des travaux.

Le requérant faisait valoir dans cette question prioritaire de constitutionnalité que l’action en démolition porte une atteinte disproportionné au droit de propriété. Le Conseil Constitutionnel argumente simplement qu’il s’agit d’une conséquence directe des restrictions imposées par les règles d’urbanisme. N’ayant pour objet que de rétablir les lieux dans leur situation antérieure, cela ne peut en aucun cas porter atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.