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Donation et donation-partage : de quoi s’agit-il ? Quelles différences ? Quels abattements ?

  • Publiée par  Alexandre Frutoso  le 
  • Donation

De quoi s’agit-il ?

La donation

La donation est un acte réalisé par un notaire par lequel une personne dénommée donateur, donne de son vivant, une partie de ses biens présents (par opposition aux biens futurs issus d’une succession ou donation à recevoir par exemple) à une autre personne dénommée donataire.

Il s’agit-là d’un contrat de gré à gré, cela signifie que le donataire doit accepter cette donation et non pas « subir » la volonté du donateur.

La donation-partage

La donation partage est une forme de donation singulière que l’on doit aux articles 1075 et suivants du Code Civil. De la même manière, elle permet de donner du vivant du donateur à ses présomptifs héritiers ou tout autre personne, mais aussi, prévoit une attribution des biens par un partage. C’est-à-dire que chacun des donataires doit recevoir un lot (une somme d’argent, un bien immobilier ou une partie de bien, des bijoux etc …) dans le cadre de cette donation. La donation-partage peut être égalitaire (notamment avec une soulte pour compenser une attribution) ou inégalitaire entre les donataires. Oui, la donation-partage ne peut se réaliser qu’avec un minimum de deux personnes puisqu’il s’agit de donner et de partager.

Quelles différences ?

En effet, il existe deux types de donations :

  • La donation simple,
  • La donation-partage.

La donation simple revient à donner un ou des biens présents (par opposition aux biens futurs issus d’une succession ou donation à recevoir) à un ou plusieurs personnes héritières ou non. Cela peut se réaliser sous certaines conditions que nous verrons rapidement ci-après.

Par contre, la donation-partage permet de donner des biens mais uniquement à l’ensemble des héritiers. En effet, une donation-partage ne peut se réaliser qu’avec la présence de l’intégralité des descendants ou héritiers.

Il existe plusieurs différences dont deux majeures :

  • Le partage anticipé des biens appartenant au(x) donateur(s) avec une fiscalité avantageuse,
  • Les biens resteront évalués à la date de la donation et non estimés au jour du décès.

Autres types de donation-partage :

Donation-partage transgénérationnelle :

Il est possible de faire une donation-partage à ses petits-enfants sans passer par les enfants. Cela permet une certaine optimisation sur les droits de donations, par exemple si :

  • les grands-parents disposent d’un patrimoine important et que les abattements légaux pour les enfants n’évitent pas l’imposition,
  • ou encore, si le patrimoine des grands-parents est conséquent et que seul un enfant est issu de leur union, alors les petits-enfants, plus nombreux, permettront d’éviter une imposition désagréable puisqu’ils disposent d’un abattement supplémentaire.

Les donations réalisées aux petits-enfants (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31.865 € par grand-parent, renouvelable les 15 ans suivants.

Exemple :

Si des grands-parents ont eu trois petits-enfants, ils sont en droit de leurs donner jusqu’à 189 370 €, sans paiement de droits de donation :

  • par le grand-père : 31865 € x 3 = 95595 € soit 31865 € par petit-enfant,
  • par la grand-mère : 31865 € x 3 = 95595 € soit 31865 € par petit-enfant.

Cet abattement de 31 865 € est cumulable avec d’autres tels que l’abattement pour les personnes handicapées ou pour les donations de sommes lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans.

Donation-partage cumulative :

Plutôt singulière, elle associe la donation de biens présents par un parent donateur et le partage des biens reçus par succession du parent décédé. Il procèdera à une donation à la condition que les héritiers réunissent avec les biens qui vont être donnés les biens obtenus lors de la succession du conjoint décédé, afin de procéder à un partage global.

Donation-partage conjonctive :

Afin de faire face aux familles recomposées, le législateur a assoupli la réglementation par l’intégration d’une donation-partage conjonctive. Les époux peuvent regrouper leur patrimoine (avec des biens et communs et/ou biens propres) dans une donation-partage qui regroupe leurs enfants communs ainsi que leurs enfants nés d’une première union.

Quels abattements ?

Chaque personne liée au donateur dispose d’abattement spécifiques. Voici les principaux :

  • Enfant : 100.000 €
  • Époux ou partenaire de Pacs : 80.724 €
  • Petit-enfant : 31.865 €
  • Arrière-petit-enfant : 5.310 €
  • Frère ou sœur : 15.932 €
  • Neveu ou nièce : 7.967 €
  • Autres : Aucun
  • Personne handicapée : 159 325 €
  • Don familial de somme d’argent : 31.865 €

Pour information, l’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Afin d’apporter les meilleurs conseils à votre situation, il convient d’analyser dans son ensemble votre situation patrimoniale, matrimoniale et familiale. Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’Office Notarial NOTAJURIS en présentiel, par téléphone ou par visio-conférence.