Filtrer par Catégorie All Divorce Donation Droit des sociétés Foncier Urbanisme Vente immobilière Rechercher Appliquer Publié le 19 Oct 2020 Action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire Urbanisme Conseil constitutionnel, 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour… En savoir plus