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Droit Public

Notajuris apporte son savoir-faire et ses connaissances afin de donner des conseils avisés en droit public.

Les institutionnels font l’objet de nombreuses questions en matière de droit de l’urbanisme. L’office notarial saura accompagner les collectivités territoriales et autres établissements publics dans les domaine comme : l’urbanisme, la propriétés immobilières, la préemption et l’expropriation etc…

Nos missions

  • Procédure de déclassement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Dons et legs aux communes
  • Contrats de location consentis par les collectivités locales
  • Paiement des acquisitions immobilières des collectivités locales
  • Signature des contrats des collectivités locales
  • Servitudes sur le domaine public
  • Transfert des voies privées dans le domaine public communal
  • Vente de bien du domaine privé
  • Vente par une commune

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