Le divorce : l’essentiel

Le divorce est depuis quelques années chose commune. La Covid -19 n’a pas épargné certains couples qui n’ont pas réussi à passer le cap du confinement. Cela a notamment été facilité par la simplification et la pacification de la procédure de divorce. D’un côté, en incitant les conjoints à faire des concessions, trouver des arrangements, et de l’autre côté, lors d’un divorce contentieux, ne plus faire de lien entre la faute et les conséquences pécuniaires du divorce pour faute.

De plus, depuis le 1^er janvier 2017, les époux peuvent engager une procédure de divorce sans juge.

Les différents cas divorces existants :

Le divorce par consentement mutuel

Il est prévu pour les époux qui s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Cette procédure déjudiciarisée permet aux époux de mettre un terme à leur mariage rapidement sans passer par le juge.

Cependant, en présence d’enfant(s) mineur(s), l’enfant qui a été informé par ses parents de leur séparation, est en droit d’être entendu par le juge s’il en fait la demande. Le juge aux affaires familiales prendra ainsi les choses en main.

Une autre exclusion de cette procédure de divorce par consentement mutuel existe : lorsque l’époux est soumis à une mesure de protection (curatelle, tutelle …).

Pour que la procédure puisse produire ses pleins effets, chaque époux doit s’accompagner d’un avocat. Un projet d’accord (convention de divorce par acte d’avocat) sera discuté puis rédigé par l’un des avocats et sera soumis à approbation de l’autre partie avec son avocat.

De manière chronologique, une fois un accord entre les parties trouvé :

• La convention de divorce sera signée après un délai de 15 jours de réflexion,
• l’un des avocats l’enverra directement au notaire désigné par les parties sous un délai de 7 jours après signature,
• le notaire réceptionnant le dossier disposera à son tour d’un délai de 15 jours afin de le déposer au rang de ses minutes. Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention, provoquant notamment le divorce entre les parties, en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté)

Ce type de divorce peut être demandé par les époux ensemble ou chacun séparément. Ils acceptent le principe de la rupture, sans prise en considération de l’origine de la séparation. Les époux acceptent le fait de divorcer, mais pas forcément les conséquences familiales, pécuniaires et autres.

Le divorce pour altération définitive du lieu conjugal

Il a remplacé le divorce pour rupture de la vie commune. Pour invoquer ce type de divorce, il suffit simplement de prouver deux de cessation effective de la communauté de vie.

Le Divorce pour faute

Evoqué par l’un des époux lorsqu’il constate une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant insupportable le maintien de la vie commune.

Informations supplémentaires

• En cas de divorce par consentement mutuel contractuel, la loi impose aux parents d’informer leurs enfants mineurs de leur séparation. La convention mentionne que les enfants ont bien été informés. Par conséquent, les parties déclarent que l’information a bien été délivrée aux enfants.
• Il existe des passerelles entre les divorces judiciaires et ceux par consentement mutuel. Elles permettent de passer sur un divorce par consentement mutuel à tout moment de la procédure.
• La prestation compensatoire peut être demandée par les conjoints lors d’un divorce. Cette prestation doit venir compenser financièrement le conjoint qui craint une baisse de son niveau de vie. Elle peut être librement prévue dans la convention de divorce réalisée par l’un des avocats lors d’un divorce par consentement mutuel.

Afin d’apporter les meilleurs conseils à votre situation, il convient d’analyser dans son ensemble votre situation patrimoniale, matrimoniale et familiale. Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’Office Notarial NOTAJURIS en présentiel, par téléphone ou par visio-conférence.