Le Groupement Foncier Agricole : l’opportunité d’une transmission familiale

Le Groupement Foncier Agricole est une société civile ayant pour objet la création et/ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Il tend aussi à assurer et à faciliter la gestion des exploitations ou terres dont il est propriétaire.

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales uniquement si le GFA (Groupement Foncier Agricole) loue les parcelles agricoles qu’il détient.

Cette structure juridique est le plus souvent, une société foncière qui loue ses terres à un agriculteur (ou à une société agricole). A ce titre, il est différent du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), qui est une société d’exploitation réunissant des agriculteurs distincts. Le GFA peut regrouper d’anciens propriétaires fonciers ou encore des investisseurs.

Nonobstant les multiples facettes de cette société, le GFA familial et successoral constitué entre membres d’une même famille jusqu’au 4ème degré reste l’un des plus importants. La société dispose d’avantages non négligeables :

• L’apport au GFA n’est pas soumis au droit de préemption de la SAFER,
• Il n’existe aucune limite de superficie des terres concernant alors qu’en temps normal, il ne peut dépasser 15 fois la surface minimale d’installation. 
• l’apport en numéraire peut excéder 30% des apports globaux. Sans quoi, il conviendrait que l’ensemble des parcelles soient louées en cas d’apport en numéraire supérieur à 30%.
• Il est possible de reprendre les apports fournis sans attendre la durée obligatoire de 9 années, ni même celle de l’associé exploitant. 
• Si un partage de société doit se réaliser entre les membres d’une même famille jusqu’au 4ème degré, le droit de partage sera de 2,5%.
• l’apport commun au GFA des indivisaires en cas de décès de l’ascendant sans avoir préparé sa succession constitue un véritable atout successoral.

Par comparaison à une société civile immobilière (SCI) ou d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), le groupement foncier agricole dispose de vrais arguments pour éviter une imposition trop importante via le bénéfice de l’avantage fiscal susvisé. Plus efficace que l’indivision car moins rigide et plus adaptable grâce à une liberté statutaire développée.

 Lorsqu’il s’agit de transmission patrimoniale, le GFA se distingue des autres structures de part un avantage fiscal certain. Il s’agit d’un régime de faveur prévu aux articles 793 4° du 1 et 793 Bis du Code Général des Impôts. En cas de transmission de parts sociales de GFA à titre gratuit (par donation ou par succession), elles sont exonérées de droits à concurrence de 75% de leur valeur correspondant aux biens grevés d’un bail à long terme ou d’un bail cessible hors du cadre familial. Il s’agit de baux ruraux de plus de 9 ans par comparaison à un bail rural « classique » qui sera reçu par un acte notarié. Il conviendra de voir cela avec votre notaire.

Le bénéficiaire d’un tel dispositif lui permet que les biens transmis sont exonérés à hauteur de 75% lorsque la valeur de ces derniers ne dépasse pas 300.000,00 euros. Au-delà de 300.000,00 euros, les biens sont exonérés à hauteur de 50%. 

Pour rester pragmatique, voici un exemple chiffré comparatif pour le calcul des droits à payer lors de la transmission des biens immobiliers via le GFA pour un père donateur (celui qui donne) et deux enfants donataires (ceux qui reçoivent) :

• Valeur des biens immobiliers correspondant aux parts sociales du GFA à transmettre : 600.000,00 euros.
• Valeur des biens exonérés partiellement à hauteur de 75% de leur valeur : 600.000,00 euros.
• Valeur des parts sociales reçues par chacun des donataires : 300.000,00 euros.

Calcul des droits de mutation à titre gratuit pour chacun des donataires sans utilisation du GFA :

Évaluation des parts sociales données à chacun des donataires = 300.000,00 euros

Parts sociales transmises – abattement légal entre descendants en ligne directe (entre parents et enfants) = 300.000,00 – 100.000,00 = 200.000,00 euros

La base taxable est de 200.000 euros par enfants. Les droits sont par conséquent calculés grossièrement de la manière suivante :

200.000,00 x 20% = 40.000 euros.

Sans avoir préparé la donation ou la succession du parent, les enfants doivent ensemble la somme de 80.000 euros aux impôts.

Calcul des droits de mutation à titre gratuit pour chacun des donataires avec le GFA :

Evaluation des parts sociales données à chacun des donataires = 300.000,00 euros.

Base taxable = 300.000,00 x 25% (exonération partielle due au GFA).

Base taxable = 75.000,00 euros.

Base taxable – abattement légal entre descendants en ligne directe (entre parents et enfants) = 75.000 – 100.000,00 = 0,00 euros.

En bénéficiant de cet avantage fiscal considérable, nous passons de 80.000 euros de droits à payer à une absence totale de droits de donation ou de succession.

Bien évidemment, le GFA est soumise à des conditions particulières tenant au Groupement Foncier Agricole, au donateur ainsi qu’aux donataires. Il sera nécessaire d’éplucher toutes ces conditions avec votre notaire.