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Les assurances constructions : qui, quand, comment ?

Le système de l’assurance construction est à double détente. Elle combine une assurance souscrite par le maître d’ouvrage (assurance dommage-ouvrage) suivi d’une assurance de responsabilité souscrite à son tour par chacun des constructeurs (assurance décennale ou responsabilité civile).

Ces assurances ne permettent de réparer uniquement que les dommages de nature décennale subis par l’ouvrage assuré conformément aux articles 1792 et suivants du Code Civil. Elle ne couvre donc que les dommages portant atteinte à la solidité ou qui rendent impropre à la destination de l’ouvrage.L’assurance concerne l’intégralité des travaux de construction. Cependant, une liste d’exceptions est prévue à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances qui précise :

« I. – Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

II. – Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

Ces assurances doivent être souscrites pour toute la durée du chantier et la vérification de la souscription à cette obligation se réalise par la délivrance d’une attestation d’assurance pour la période couvant la réalisation des travaux (de la date d’ouverture de chantier à l’achèvement des travaux).

En l’absence d’assurance, différentes sanctions peuvent être appliquées :

  • sanctions pénales : le défaut d’assurance est pénalement répréhensible avec une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75.000 €. Le délai de la prescription part du jour de l’ouverture du chantier. Sachant que cette sanction ne joue pas pour les personnes physiques construisant une habitation pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par un membre de sa famille proche (conjoint, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint),
  • sanctions civiles : le défaut d’assurance est une faute civile. Le maître d’ouvrage est en droit de se prévaloir sur une durée de dix ans de l’absence d’assurance obligatoire devant les juridictions civiles afin de demander, en cas de dommages graves tels que définis ci-dessus survenant dans la période décennale, des dommages et intérêts contre le constructeur défaillant sur le fondement de la perte d’une chance d’être indemnisé en cas de sinistre. En l’absence d’assurance de « constructeur non réalisateur », le propriétaire ne peut couvrir sa responsabilité décennale vis-à-vis de son acquéreur il s’expose à être mis personnellement en cause en cas de dommages survenant à l’intérieur de la période décennale, l’acquéreur étant alors dans l’obligation d’exercer lui-même un recours contre le vendeur propriétaire ou la ou les entreprises en cause et en attendre l’aboutissement pour obtenir une éventuelle réparation de dommages.

L’assurance Dommage Ouvrage

Qui ?

L’assurance dommages devra être obligatoirement souscrite par toute personne physique ou morale qui, « agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage », fait réaliser des travaux de construction. Seule le propriétaire du bien assuré au jour de la survenance du dommage  peut la faire jouer.

Par ailleurs, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente définitive.

Quand ?

L’assurance dommage-ouvrage ne prend effet qu’après expiration du délai de la garantie de parfait achèvement définit à l’article 1792-6 du Code Civil, soit un an après réception des travaux.

Comment ?

L’assurance joue pour la totalité des travaux effectués par les constructeurs. Cela ne peut évidemment pas touché aux ouvrages déjà construits.

L’assuré doit faire connaître le dommage à l’assureur par une déclaration de sinistre. Qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre déclaré antérieurement, l’assurance peut être utilisée. Seul le propriétaire de l’ouvrage au moment du sinistre peut faire cette déclaration.

La déclaration de sinistre doit être réalisée dans le délai de deux ans suivant à compter de la date du sinistre (L.114-1 du Code des assurances).

Une fois réalisée un expert sera désigné par l’assurance pour constater le sinistre déclaré. Cependant il est possible pour l’assurance de refuser le recours à l’expertise si il estime qu’au vu de la déclaration de sinistre, la garantie ne saurait être mise en jeu car manifestement injustifiée. Également lorsque le dommage est inférieur à 1.800 euros TTC.

L’assurance Responsabilité Civile ou décennale

L’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite dès l’ouverture du chantier par tous les participants à l’acte de construire, celle-ci étant destinée à couvrir les désordres qui entrent dans le champ d’application de leur responsabilité décennale respective prévue par les textes susvisés. Cette assurance ne paie que dans la mesure où la responsabilité de celui qu’elle garantit se trouve retenue ;

Qui ?

 L’article L. 241-1 du Code des assurances oblige à se n’assurer toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

Les personnes suivantes sont donc soumises à l’assurance obligatoire de responsabilité : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, les autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de maîtrise d’ouvrage mais aussi tous ceux qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Quand ?

Cette assurance joue lorsque l’assureur dommage ouvrage a au préalable indemnisé l’assuré. L’assureur se retourne ainsi contre l’auteur du préjudice et son assureur de responsabilité. De la même manière, il doit agir dans les deux ans du recours qui a été exercé, contre l’assuré responsable du dommage.

Comment ?

Comme indiqué précédemment c’est à l’assureur du maître d’ouvrage de se retourner contre l’assurance des constructeurs. Également, il est possible pour le maître d’ouvrage de réaliser cette action.

Si vous avez des interrogations supplémentaires relatives au droit de la construction, l’équipe NOTAJURIS se fera un plaisir de vous répondre et de vous conseiller selon votre projet.